Conditions générales d'utilisation et de vente

1Acceptation et documents contractuels

Les documents suivants font partie intégrante du contrat : Politique de confidentialité, Charte OSINT, Politique de remboursement et Mentions légales.

Les transactions et abonnements payants sont gérés par Lemon Squeezy, Merchant of Record. Lemon Squeezy collecte les paiements et émet les factures au nom d'Argus Labs.

2Description du service et offres

Argus Scan permet de rechercher la présence publique d'une adresse email sur de nombreuses sources OSINT. Les offres comprennent notamment :

• Explorer (anonyme) : 15 scans publics par mois, 5 par jour
• Member (gratuit connecté) : 60 scans par mois, 10 par jour, fuites de données
• Investigator (payant) : 375 scans par mois, GitINT, cartes enrichies, scan approfondi
• Pro (payant) : 1500 scans par mois, accès API programmatique
• Les quotas et fonctionnalités peuvent évoluer ; les limites en vigueur sont affichées sur la page Tarifs.

3Compte et sécurité

• Vous devez fournir une adresse email valide et maintenir l'accès à cette boîte pour les liens magiques
• Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte
• L'inscription peut être soumise à un code d'invitation selon la configuration du service
• La connexion Google OAuth peut être activée ou désactivée par l'éditeur

4Usage acceptable et responsabilité OSINT

• Interdit : doxxing, harcèlement, stalking, surveillance non autorisée, discrimination, chantage, usurpation d'identité
• Interdit : contourner délibérément les quotas, automatiser des abus via l'API, revendre l'accès sans autorisation
• Vous devez respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces que vous investiguez

5Quotas, rate limiting et anti-abus

• Quotas mensuels et quotidiens selon votre tier (voir page Tarifs)
• Rate limiting horaire par adresse IP sur les endpoints publics
• CAPTCHA par preuve de travail (cap.js) pour les tiers gratuits
• Détection d'abus par hash IP et identifiant visiteur pour les utilisateurs anonymes
• Nous pouvons suspendre ou restreindre l'accès en cas de dépassement manifeste ou d'abus

6Abonnements et paiements

• Facturation mensuelle ou annuelle via Lemon Squeezy
• Renouvellement automatique sauf annulation avant la date de facturation
• Gestion et annulation via le portail client Lemon Squeezy
• TVA calculée selon votre pays et statut (numéro de TVA intracommunautaire si applicable)
• En cas d'échec de paiement, l'accès payant peut être suspendu jusqu'à régularisation

7Droit de rétractation

Pour les consommateurs de l'UE/EEE : en souscrivant à un abonnement et en accédant immédiatement aux fonctionnalités numériques payantes, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

8Résiliation et suspension

• Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment ; l'accès payant reste actif jusqu'à la fin de la période facturée
• Argus Labs peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, menace pour la sécurité ou obligation légale
• Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation pour faute de l'utilisateur, sauf disposition légale impérative

9API Pro

• Réservée au plan Pro ; clé personnelle et non transférable
• Limite : 60 requêtes par minute par clé
• La clé est révoquée automatiquement en cas de downgrade
• Toute utilisation de l'API est soumise aux mêmes règles d'usage acceptable OSINT

10Propriété intellectuelle

Argus Scan, son interface, sa marque et sa documentation sont la propriété d'Argus Labs ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les résultats OSINT proviennent de sources tierces ; leurs droits respectifs restent applicables.

11Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données OSINT tierces.

Argus Labs n'est pas responsable des dommages indirects, perte de profits, perte de données ou préjudice réputationnel.

La responsabilité totale d'Argus Labs est limitée au montant que vous avez payé pour le service au cours des trois (3) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

Aucune responsabilité n'est engagée pour les utilisateurs du tier Explorer anonyme gratuit.

12Contrôle des exportations

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service en violation des lois sur le contrôle des exportations applicables, ni depuis un territoire soumis à embargo lorsque l'usage serait interdit.

13Signalement d'abus et sécurité

Signalez tout usage abusif ou vulnérabilité à [email protected].

14Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.

Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable avant toute action judiciaire.

15Contact

Pour toute question : [email protected] — [email protected]